BE
1997012837 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 9 novembre 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Réduction de la durée du travail (Convention enregistrée le 4 avril 1996 sous le numéro 41428/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1995-11-09/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons