BE
1997012836 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 janvier 1997 de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand. - Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent " (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43759/CO/301.02).
(Pour la CCT, voir %%1997-01-28/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 7;
Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ", rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1976, notamment les articles 3, 4 et 29, modifiés par la convention collective de travail du 28 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1995;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons