BE
1997012833 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 concernant l'accompagnement social.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 concernant l'accompagnement social.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 15 juin 1995 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Modification de la convention collective de travail du 24 février 1987 concernant l'accompagnement social (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39306/CO/214).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-15/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 24 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'accompagnement social, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 avril 1988, notamment l'article 2;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons