1997012831 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.

A l'article 3 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1991, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par l'alinéa suivant

"La convention d'insertion professionnelle est signée par le Ministre après avis de la Commission d'évaluation visée à l'article 4. Cette convention a une durée d'un an minimum et de deux ans maximum."

A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1991, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 1er, alinéa 5, est remplacé par la disposition suivante

"L'engagement ou la formation visé aux alinéas 3 et 4 ne peut débuter avant la conclusion de la convention d'insertion professionnelle mais peut débuter pendant toute la durée de cette convention."

2° le § 2, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante

"Elle est octroyée pour chaque personne pour chaque mois d'occupation ou de formation pour une période de douze mois maximum à partir de son engagement ou du début de sa formation."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 137 et 138;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1990 et 23 septembre 1991;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures en vue d'harmoniser la réglementation relative à l'insertion professionnelle des groupes à risque, afin de permettre de régulariser sans délai la situation des promoteurs en la matière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons