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1997012828 BE

1997012828 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997012828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997012828 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 avril 1998

Numéro: 1997012828

page: 9947

Dossier numéro: 1997-12-22/46

Ce texte modifie le texte suivant

1993033050

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