1997012795
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1997012795 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 19-05-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012795
Art. 1 1997012795 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 19-05-2000)
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Texte
(abrogé) <AR 2000-04-26/33, art. 5, 002; En vigueur : 19-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-04-2000 publié le 19-05-2000