1997012782
BE
BE
1997012782 24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1997 et mise à jour au 15-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012782
Art. 1 1997012782 24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1997 et mise à jour au 15-09-2001.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <L 2001-08-10/59, art. 13, 004; En vigueur : 01-10-2001>
(NOTE : restent d'application pour les entreprises qui, avant le 1er janvier 2001, bénéficiaient ou pouvaient faire valoir un droit à la réduction de cotisations conformément à ces arrêtés royaux)
Fiche des modifications
Loi du 10-08-2001 publié le 15-09-2001
Loi du 24-12-1999 publié le 27-01-2000
ART MODIFIES: 1; 2; 3
Loi du 26-03-1999 publié le 01-04-1999
ART MODIFIES: 4; 1; 2; 3; 4BIS