1997012777
BE
BE
1997012777 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1997 et mis à jour au 24-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012777
Art. 1 1997012777 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1997 et mis à jour au 24-07-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1999-06-22/39, art. 6, 002; En vigueur : 24-07-1999>
Fiche des modifications