1997012774
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1997012774 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012774
Art. 1 1997012774 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-08-31/53, art. 6, 002; En vigueur : 12-10-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-08-1999 publié le 12-10-1999