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1997012763 18 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté francaise et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'accord cadre conclu en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'accord cadre conclu en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Convention collective de travail des 19 juin 1995 et 27 juin 1995. - Accord cadre conclu en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39750/CO/319.02).
(Pour la CCT, voir 1995-06-19/48 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 1995;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons