1997012747 22 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

L'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, est remplacé par la disposition suivante

" 7° du personnel hautement qualifié et des personnes qui viennent occuper un poste de direction dans une succursale d'une firme de leur pays pour autant que, dans les deux cas, leur rémunération annuelle dépasse le montant indiqué à l'article 69 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi; ".

L'article 2, 3°, du même arrêté, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, notamment les articles 5, alinéa 2, et 6, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère du 31 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Arrête