BE
1997012715 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 22 juin 1995. - Insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38494/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-22/39%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons