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1997012713 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 1er décembre 1995 de la Commission paritaire du transport relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes (Convention enregistrée le 5 mars 1996, sous le numéro 40992/CO/140.06).
(Pour la CCT, voir %%1995-12-01/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons