1997012712

1997012712 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'application des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement comme activité principale.

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BE Justel 1997012712

Article 1 1997012712 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'application des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement comme activité principale. Ouvrir la source officielle

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'application des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement comme activité principale.

BE Justel 1997012712

Art. 2 1997012712 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'application des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement comme activité principale. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 30 mai 1995. - Application des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement comme activité principale (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38318/CO/215).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-30/34%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons

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