1997012710
BE
BE
1997012710 20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non ferreux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012710
Art. 1 1997012710 20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non ferreux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1999-08-31/54, art. 6, 002; En vigueur : 12-10-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-08-1999 publié le 12-10-1999