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1997012707 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995 modifiant la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de travail et de rémunération.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995 modifiant la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de travail et de rémunération.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail des 16 mars 1995 et 27 juin 1995 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Modification de la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975 fixant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 21 novembre 1995, sous le numéro 39749/CO/319.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-16/65%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 janvier 1977, notamment l'article 7;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons