1997012706 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 23 mai 1995 relative à la prépension à 55 ans.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 23 mai 1995 relative à la prépension à 55 ans.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 28 décembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 23 mai 1995 relative à la prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 22 février 1996 sous le numéro 40807/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-28/32%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension à 55 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995, notamment l'article 4;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons