1997012701 6 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

Est rendue obligatoire la décision du 11 septembre 1997, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Décision du 11 septembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

(Pour la décision, voir %%1997-09-11/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 11 septembre 1997 relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons