1997012696 2 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

L'article 1er, point 1, de l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, est remplacé par la disposition suivante

" 1. La Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants. ".

L'article 1er, point 3, du même arrêté royal, est remplacé par la disposition suivante

" 3. La Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. ".

Les membres de ces commissions paritaires qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons