1997012675
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1997012675 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012675
Art. 1 1997012675 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-08-31/56, art. 5, 002; En vigueur : 12-10-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-08-1999 publié le 12-10-1999