1997012667
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1997012667 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 27-04-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012667
Art. 1 1997012667 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 27-04-2000.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-03-01/80, art. 5, 002; En vigueur : 27-04-2000>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 01-03-2000 publié le 27-04-2000