1997012653 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi.

L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi, est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Si, à la date du 1er janvier 1998, les emplois visés au § 1er du présent article sont restés vacants, ils sont supprimés à l'article 1er, § 1er. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (FFE.) est doté de la personnalité juridique en application de l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; que conformément à l'article 13 de la loi du 28 juin 1966 susmentionnée, l'Office national de l'Emploi doit mettre à la disposition du Fonds, les services, le personnel, l'équipement et les installations nécessaires à son fonctionnement;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation du 9 avril 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances du 29 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 juin 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons