1997012651 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommée " Protocole " (prolongation des accords existants).

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommée " Protocole " (prolongation des accords existants).

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 5 décembre 1996 de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Protocole. - Prolongation des accords existants (Convention enregistrée le 14 mars 1997, sous le numéro 43517/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-05/59%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons