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1997012648 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 16 février 1996 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Conditions de paiement d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 8 mai 1996, sous le numéro 41738/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1996-02-16/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons