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1997012636 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une révision générale des barèmes (soins à domicile).
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une révision générale des barèmes (soins à domicile).
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 24 juin 1996 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Révision générale des barèmes (soins à domicile) (Convention enregistrée le 14 août 1996, sous le numéro 42428/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1996-06-24/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons