1997012635 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du21 décembre 1995.

Modification de la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi (Convention enregistrée le 5 mars 1996 sous le numéro 40962/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-21/76%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 décembre 1990, notamment l'article 8, modifié par la convention collective de travail du 26 octobre 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 février 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons