1997012623 7 OCTOBRE 1996. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1992 relative à l'octroi d'une prime syndicale

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1952 relative à l'octroi d'une prime syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 27 novembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 9 novembre 1992 relative à l'octroi d'une prime syndicale (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le numéro 40056/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir 1995-11-27/33 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 novembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1994, notamment l'article 3;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons