1997012613 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets indirect.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue an sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets indirect.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 30 juin 1995. - Accords en faveur de l'emploi à effets indirect (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39107/CO/305.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/49%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment le titre I;

Vu la convention collective de travail n° 60, conclue le 20 décembre 1994 au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 1995;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons