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1997012598 23 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 3, § 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
Texte législatif (3 Articles)
A l'intitulé de l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 3, § 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, les mots " article 3, § 8, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " article 4, § 1er, alinéa 2 ".
A l'article 1er de l'arrêté ministériel précité, les mots " article 3, § 8, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " article 4, § 1er, alinéa 2 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 1997.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 2, remplacé par la loi du 26 juillet 1996 et modifié par la loi du 6 décembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 3, § 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les autorités publiques et les employeurs concernés doivent connaître immédiatement l'année de référence visée à l'article 4, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, dans le cadre de l'exécution de cette mesure de création d'emploi;
Arrête