1997012590
BE
BE
1997012590 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 03-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012590
Art. 1 1997012590 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 03-07-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1999-06-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-06-1999 publié le 03-07-1999