1997012560 16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 6 mars 1997 de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997 (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43742/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-06/46%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 1978, notamment l'article 7, modifié par la convention collective de travail du 11 juin 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1987;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons