BE
1997012546 8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des Employés de l'industrie des conserves de légumes ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des Employés de l'industrie des conserves de légumes ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 20 février 1997 de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie des Employés de l'industrie des conserves de légumes " (Convention enregistrée le 10 avril 1997, sous le numéro 43838/CO/220).
(Pour la CCT, voir %%1997-02-20/53%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de Sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un Fonds de Sécurité d'existence dénommé " Fonds social et de garantie des Employés de l'industrie des conserves de légumes " et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 1979, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 2 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 février 1996;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons