1997012507 11 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 20 décembre 1995 de la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Modification de la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 5 mars 1996, sous le numéro 40976/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-20/66%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 55 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mai 1996;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons