1997012495 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.

Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.

Notre Ministre de l'emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 28 janvier 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43786/CO/218).

(Pour la CCT, voir %%1997-01-28/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 28 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire des employés instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 1975, notamment l'article 13, modifié par la convention collective de travail du 13 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 septembre 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons