1997012494 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation syndicale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 mai 1996 de la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Formation syndicale (Convention enregistrée le 29 novembre 1996, sous le numéro 42966/CO/119).

(Pour la CCT, voir 1996-05-30/55 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ", rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 1979, notamment l'article 3 des statuts;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons