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1997012493 24 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la création d'un bureau de conciliation.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la création d'un bureau de conciliation.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 19 novembre 1996 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Création d'un bureau de conciliation (Convention enregistrée le 5 décembre 1996, sous le numéro 43061/CO/216).
(Pour la CCT, voir %%1996-11-19/40%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons