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1997012474 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 30 juin 1995 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Modification de la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie (Convention enregistrée le 21 novembre 1995, sous le numéro 39762/CO/322).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/57%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 1981, notamment l'article 2, modifié par la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 février 1991;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons