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1997012463 20 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux barèmes nationaux des appointements pour les employés.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux barèmes nationaux des appointements pour les employés.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 5 avril 1993 de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. - Barèmes nationaux des appointements minimums pour les employés (Convention enregistrée le 8 juin 1993, sous le numéro 32763/CO/209).
(Pour la CCT, voir %%1993-04-05/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons