1997012454 20 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, complétant la convention collective de travail du 13 novembre 1980 concernant la réduction de la durée du travail et modifiant les statuts du " Fonds pour l'industrie diamantaire ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, complétant la convention collective de travail du 13 novembre 1980 concernant la réduction de la durée du travail et modifiant les statuts du " Fonds pour l'industrie diamantaire ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 23 décembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Complément de la convention collective de travail du 13 novembre 1980 concernant la réduction de la durée du travail et modifiant les statuts du " Fonds pour l'industrie diamantaire " (Convention enregistrée le 31 août 1994, sous le numéro 36.329/CO/324).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-23/82%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 17 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, concernant l'institution d'un " Fonds pour l'industrie diamantaire " et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 janvier 1972;

Vu la convention collective de travail du 13 novembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la réduction de la durée du travail et modifiant les statuts du " Fonds pour l'industrie diamantaire ", rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juin 1983;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons