1997012436
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1997012436 10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mise à jour au 09-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012436
Art. 1 1997012436 10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mise à jour au 09-10-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-08-31/45, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-08-1999 publié le 09-10-1999