BE
1997012411 6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 30 juin 1995 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Modification de la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 21 novembre 1995, sous le numéro 39760/CO/322).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/54%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1986, notamment l'article 4, modifié par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons