BE
1997012409 10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 16 avril 1996 de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. - Modification des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton " (Convention enregistrée le 2 mai 1996, sous le numéro 41671/CO/136).
(Pour la CCT, voir %%1996-04-16/47%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton ", rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989, notamment l'article 4 des statuts;
Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons