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1997012408 6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prestation de service continue (Communauté flamande).
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prestation de service continue (Communauté flamande).
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 4 juin 1996 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande). - Prestation de service continue (Convention enregistrée le 24 juin 1996, sous le numéro 42084/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1996-06-04/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons