1997012404 6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à une allocation spéciale compensatoire.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à une allocation spéciale compensatoire.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 20 juin 1994 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 31 août 1994, sous le numéro 36340/CO/111).

(Pour la CCT, voir %%1994-06-20/44%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 février 1991, modifiant et coordonnant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques ", rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991, notamment les articles 3, 4° et 26ter des statuts;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons