1997012402 6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 9 septembre 1996 de la Commission paritaire des grands magasins. - Complément à la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 24 septembre 1996, sous le numéro 42664/CO/312).

(Pour la CCT, voir %%1996-09-09/41%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les conditions de travail et de rémunérations, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 septembre 1990, notamment l'article 102bis, inséré par la convention collective de travail du 26 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 février 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons