1997012401 10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS " et augmentation générale des salaires et des rémunérations.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS " et augmentation générale des salaires et des rémunérations.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 octobre 1995 de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Modification de la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS " et augmentation générale des salaires et rémunérations (Convention enregistrée le 26 mars 1996, sous le numéro 41286/CO/305.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-10-30/34%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du travail,

Nous avons arrêté et arrêtons