BE
1997012398 10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 24 mars 1994 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979 coordonnant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35652/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-24/46%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection ", rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1979, modifié par les conventions collectives de travail du 20 juin 1984, 19 avril 1991 et 12 février 1993, respectivement rendues obligatoire par les arrêtés royaux du 25 février 1985, 28 novembre 1991 et 14 septembre 1994, notamment les articles 5, 6, 14 et 15;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons