BE
1997012384 6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'organisation d'une procédure de négociations visant à éviter les licenciements.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'organisation d'une procédure de négociations visant à éviter les licenciements.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 1er octobre 1996 de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes. - Organisation d'une procédure de négociation visant à éviter les licenciements (Convention enregistrée le 17 octobre 1996, sous le numéro 42815/CO/125.02).
(Pour la CCT, voir 1996-10-01/36 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons