BE
1997012379 28 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 21 septembre 1995 de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux. - Prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 20 décembre 1995, sous le numéro 40041/CO/142.01).
(Pour la CCT, voir %%1995-09-21/40%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons