BE
1997012375 10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 18 septembre 1995 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail (Convention enregistrée le 11 décembre 1995, sous le numéro 39916/CO/201).
(Pour la CCT, voir %%1995-09-18/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi;
Vu la convention collective de travail n° 60, conclue le 20 décembre 1994 au sein du Conseil national du Travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 1995;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons